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La Loi Scrivener




La Loi Scrivener en résumé La Loi Scrivener en résumé

La loi Scrivener du 10 janvier 1978 s'applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobiliers contractés par les particuliers, pour les montants inférieurs à 21500€, et pour une durée supérieure à 3 mois.

La loi impose aux établissements prêteurs un minimum d'information et de protection à l'égard de l'emprunteur :

-Une offre préalable de crédit remise à l'emprunteur est obligatoire.
-Mentions obligatoires sur les offres : identité, condition du crédit (montant, TEG annualisé (TAEG), durée…) , montant à rembourser (avec et sans assurance), montant des frais.
-L’offre est considérée comme valide pendant 15 jours.
-En cas de remboursement anticipé il n'y a pas de frais ou pénalité.
-Délai de rétractation 7 jours à compter du jour de la remise de l'avant contrat (le compromis de vente) à l'acquéreur (Délai ramenable à 3 jours pour les crédits affectés si l'emprunteur en fait expressément la demande).

La loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979 impose pour les prêts immobiliers:

-Edition d'un tableau d'amortissement détaillé : Pour chaque échéance il doit indiquer le montant du capital et des interêts remboursés,
-Le montant des frais de dossier, d'instruction ou de part sociale. (Les parts sociales étant généralement dû dans le cas d'établissements mutualistes),
-Le rappel des durées de validité de l'offre de prêt émise.

La loi Scrivener ne s'applique pas:


-Aux prêts d’une durée inférieure ou égale à 3 mois
-Aux prêts d’un montant supérieur à 21 500 euros
-Aux crédits se rapportant à une activité professionnelle
-Aux prêts passés devant notaire
-Au crédit immobilier

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